Conditions générales de vente

Le site dysaventure.fr est édité par Aurélie Dos Santos Oliveira, entrepreneure individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 499 705 523 00045, dont l'adresse est 25 ter avenue Eugène Thomas, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, ci-après « l'Éditeur ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (à confirmer avec votre expert-comptable selon l'évolution du chiffre d'affaires).

Hébergeur : Lovable Labs Sweden AB, Regeringsgatan 25, 111 53 Stockholm, Suède.

Contact : contact@dysaventure.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant à l'un des abonnements proposés sur le site dysaventure.fr. Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

DysAventure est un outil numérique d'entraînement destiné aux enfants présentant un retard ou des troubles du langage écrit. Il constitue un complément pédagogique et ludique, et ne se substitue en aucun cas à un diagnostic, un suivi ou une rééducation orthophonique.

Le site propose deux formules :

• Gratuit — 0 € : 1 profil enfant, 5 exercices par jour, badges et niveaux, suivi de base.
• Premium famille — 9,99 € TTC par mois : jusqu'à 4 profils enfants, exercices générés par IA en nombre illimité, statistiques détaillées par compétence, priorités d'exercices personnalisées.

Les prix sont indiqués en euros. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés ne comportent donc pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à rappeler sur les factures). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions postérieures à leur publication et, pour les abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'une information préalable de l'Utilisateur.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.

Un code promotionnel peut, à la discrétion de l'Éditeur, permettre l'accès temporaire et gratuit à une offre payante, dans les conditions (durée, périmètre) précisées lors de son attribution. À l'expiration de ce code, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse automatiquement et le compte repasse en formule Gratuite, sans suppression des données de l'Utilisateur.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en qualité de consommateur (notamment tout parent souscrivant à l'offre Premium famille) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et renoncé, de manière non équivoque, à son droit de rétractation avant le paiement, au moyen d'une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra prétendre à un remboursement au titre de la rétractation, y compris pour la fraction de service déjà fournie.

À défaut d'une telle renonciation expresse, l'Utilisateur conserve son droit de rétractation dans les 14 jours suivant son premier paiement, et peut demander le remboursement intégral des sommes versées en écrivant à contact@dysaventure.fr.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et met fin aux prélèvements suivants ; elle ne donne pas lieu à un remboursement de la période en cours, sauf application du droit de rétractation prévu à l'article 5.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux, de partage non autorisé d'un compte ou d'un code promotionnel, ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.

Les données personnelles collectées (Utilisateur et, le cas échéant, enfant suivi) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, finalités et droits de l'Utilisateur figure dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour tout Utilisateur mineur de moins de 15 ans, le traitement de ses données est subordonné au consentement du titulaire de l'autorité parentale, recueilli lors de la création du profil enfant.

L'ensemble des éléments du site dysaventure.fr (marque, textes, exercices, interfaces, code source, logo) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

DysAventure est un outil pédagogique complémentaire et ne constitue pas un dispositif médical. Il ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas un suivi orthophonique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation de l'outil en substitution d'un avis ou d'un suivi professionnel.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans garantir une disponibilité continue ni l'absence totale d'erreurs, le site étant précisé comme étant en évolution constante.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Le contrôle automatique de l'accord des exercices utilise des données extraites de la base lexicale Lexique 3.83 (B. New, C. Pallier et al.), diffusée sous licence Creative Commons Attribution – Partage dans les mêmes conditions 4.0 (CC BY-SA 4.0). Les données extraites (genre et nombre des mots) sont redistribuables dans les mêmes conditions.